Règlement d’exécution (UE) 2021/1971 du 13 septembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/1971 du 13 septembre 2021
Version9 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1971 de la Commission du 13 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d’informations à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 9 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1), et notamment son article 78, paragraphe 8, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: