Règlement (CE) 1355/2008 du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 9
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35, ci-après le «règlement définitif»).
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[…] ( 5 ) Règlement du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, (JO L 350, p. 35, ci-après le «règlement no 1355/2008»). Je précise que, par l'arrêt Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods/Conseil, (T-122/09, EU:T:2011:46), le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement no 1355/2008 dans la mesure où il concernait les requérants Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd pour violation des droits de la défense et défaut de motivation.
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[…] Dans leur requête, les parties requérantes demandent, en vertu de l'article 230 CE, l'annulation du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (1) (ci-après le «règlement définitif»), dans la mesure où ce dernier les concerne.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES PROVISOIRES