Règlement d'exécution (UE) 2018/705 du 14 mai 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/705 du 14 mai 2018
Version14 mai 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/705 du Conseil du 14 mai 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
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Texte du document
Version du 14 mai 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: