Règlement (CE) 1472/2005 du 9 septembre 2005
Règlement (CE) 1472/2005 du 9 septembre 2005
Version10 septembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1472/2005 de la Commission du 9 septembre 2005 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites au mois d'août 2005 pour certains bovins vivants dans le cadre d'un contingent tarifaire prévu par le règlement (CE) n° 1217/2005 |
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Version du 10 septembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1217/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 portant fixation des modalités d'application d'un contingent tarifaire de certains bovins vivants originaires de Bulgarie, prévu par la décision 2003/286/CE du Conseil (2), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit: