Règlement (CE) 2967/95 du 19 décembre 1995 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1996 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente
Règlement (CE) 2967/95 du 19 décembre 1995 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1996 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférenteAbrogé
Version1 janvier 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2967/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1996 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 1 janvier 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: