Règlement (CEE) 140/70 du 26 janvier 1970 relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à l'abattage des vaches et des primes à la non
Règlement (CEE) 140/70 du 26 janvier 1970 relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à l'abattage des vaches et des primes à la non
Version27 janvier 1970
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 140/70 de la Commission, du 26 janvier 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à l'abattage des vaches et des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-93/71, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Orsolina Leonesio contre Ministero dell'agricoltura e foreste, 26 avril 1972
—
[…] Les modalités d'application de ce règlement ont été établies par le règlement no 2195 de la Commission, du 4 novembre 1969 (JO no L 278, p. 6). […] Dans le cas qui nous intéresse en l'espèce, cette constatation a été opérée par le règlement no 140/70, du 26 janvier 1970 (JO no L 20, p. 6). […]
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Version du 27 janvier 1970 • À jour
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