Règlement (CE) 1333/2000 du 23 juin 2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Règlement (CE) 1333/2000 du 23 juin 2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Version24 juin 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1333/2000 de la Commission du 23 juin 2000 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02124
Confirmation —
[…] La SAS Odin soutient désormais qu'au regard de la législation applicable lors de l'envoi de son mail du 29 mars 2013 l'erreur a été sans conséquence sur l'étiquetage puisque l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires du règlement numéro 1169/2011 remplaçant le règlement CE numéro 1333/2000 posant l'obligation d'indiquer les additifs n'était applicable selon l'article 55 qu'à partir du 13 décembre 2014 soit dans un délai suffisant pour mettre en application les nouvelles dispositions.
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Version du 24 juin 2000 • À jour
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