Règlement (CE) 747/2007 du 28 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Règlement (CE) 747/2007 du 28 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Version29 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 747/2007 de la Commission du 28 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux |
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Version du 29 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: