Règlement (CEE) 2794/79 du 10 décembre 1979 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les conserves d' ananas autres qu' en tranches, demiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2794/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour les conserves d' ananas autres qu' en tranches, demi-tranches ou spirales, originaires de pays en voie de développement |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE TOKYO , LA COMMUNAUTE A REAFFIRME QUE , POUR LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES , CHAQUE FOIS QUE CELA EST POSSIBLE , UN TRAITEMENT SPECIAL DEVRAIT ETRE PREVU EN LEUR FAVEUR ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , DE FAIRE BENEFICIER LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT LES MOINS AVANCES FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES 3487 ( XXX ) DU 12 DECEMBRE 1975 D'UNE SUSPENSION TOTALE DU DROIT DE DOUANE ;
ALLEMAGNE ( RF ) : 37,4 % ,
BENELUX : 8,8 % ,
FRANCE : 0,5 % ,
ITALIE : 2,0 % ,
DANEMARK : 3,3 % ,
IRLANDE : 1,0 % ,
ROYAUME-UNI : 47,0 % ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :