Règlement (CEE) 2122/71 du 1er octobre 1971 fixant les montants compensatoires valables à partir du 4 octobre 1971 dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2122/71 de la Commission, du 1er octobre 1971, fixant les montants compensatoires valables à partir du 4 octobre 1971 dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 2
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[…] Ainsi qu'il ressort de nos observations relatives au point particulier qui fait l'objet de la deuxième question du juge allemand, les vices invoqués ne paraissent pas de nature à affecter la validité de la méthode suivie par la Commission pour estimer que, au cours de la période considérée, le montant compensatoire de 19,20 DM la tonne, fixé par le règlement no 2122/71, du 1er octobre 1971, était applicable aux importations en Allemagne de blé tendre en provenance des pays tiers.
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[…] UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO NO L 106 DU 12 MAI 1971 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT NO 2122/71 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1971 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES VALABLES A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1971 DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DES MEMES CIRCONSTANCES ( JO NO L 223 DU 4 OCTOBRE 1971 , P . 1 ) ,