Règlement (CEE) 2732/71 du 20 décembre 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2732/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui concerne les ajustements à apporter, dans le secteur du lait et des produits laitiers, aux restitutions fixées à l' avance |
Décisions • 2
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[…] Or, la question de savoir s'il y a lieu d'ajuster une restitution fixée à l'avance, dépend d'une décision de politique économique. Celle-ci est caractérisée par un large pouvoir d'appréciation indispensable à la mise en oeuvre de la politique agricole commune. Celui-ci résulte clairement du règlement CEE no 2732/71 du Conseil du 20 décembre 1971 (JO L 282 du 23.12.1971, p. 21) qui a modifié le paragraphe 3 de l'article 5 du règlement no 876/68. L'ancienne version de cette disposition prévoyait que la restitution fixée à l'avance est ajustée en fonction des modifications du prix de seuil et de certaines aides; la version applicable depuis le 1er janvier 1972 est libellée comme suit:
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[…] 2 le reglement n 876/68 du conseil , du 28 juin 1968 ( jo l 155 , p . 1 ), etablit , dans le secteur du lait et des produits laitiers , les regles generales relatives a l ' octroi des restitutions a l ' exportation et aux criteres de fixation de leur montant . l ' article 5 , paragraphe 3 , de ce reglement , tel qu ' il a ete modifie par le reglement n 2732/71 du conseil , du 20 decembre 1971 ( jo l 282 , p . 21 ), prevoit qu ' il peut etre decide que la restitution fixee a l ' avance est ajustee lors d ' une modification , entre autres , des prix d ' intervention .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1410/71 (2), et notamment son article 17 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: