Règlement (CEE) 2080/92 du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agricultureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture |
Décisions • 9
Annulation —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2007, présenté pour le Y Z E DE LA TOUR, qui conclut aux mêmes fins que par requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture ; Vu le règlement (CEE) n° 1750/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
—
[…] 7 Le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (JO L 215, p. 96), prévoit l'octroi d'aides communautaires au boisement des superficies agricoles. Ces aides font partie des dépenses visées à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70.
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, sous b) et c), du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (JO 1992, L 215, p. 96), ainsi que du principe de proportionnalité.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant en outre que l'objectif d'arriver à une augmentation de boisement des terres agricoles dans l'intérêt de l'orientation de la politique agricole commune nécessite l'introduction de primes destinées à compenser la perte de revenu pendant la période non productive des superficies agricoles boisées des agriculteurs;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: