Rectificatif au règlement (CE) n ° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ( JO L 7 du 10.1.2009 )

Version12 janvier 2013

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	12 janvier 2013

Sur le règlement :

Date de signature :
Date de publication au JOUE :	12 janvier 2013
Titre complet :	Rectificatif au règlement (CE) n ° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ( JO L 7 du 10.1.2009 )

Voir la source institutionnelle

Texte du document

Version du 12 janvier 2013 • À jour

Rectificatif au règlement (CE) n ° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ( JO L 7 du 10.1.2009 )

Sur le règlement :

Décision • 0

Commentaire • 0

Texte du document