Règlement (CEE) 3/87 du 2 janvier 1987
Règlement (CEE) 3/87 du 2 janvier 1987
Version3 janvier 1987
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3/87 de la Commission, du 2 janvier 1987, modifiant les taux de conversion agricoles spécifiques, applicables dans le secteur du riz |
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Décision • 1
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[…] CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [M] [D] à verser à Monsieur [P] [C] la somme de 3 793 € (trois mille sept cent quatre-vingt-treize euros) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 30 septembre 2025, incluant un dernier appel de 380 € pour le mois de septembre 2025 et un dernier règlement CAF de 387 € enregistré pour le mois de février 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025 sur la somme de 1 520 €, sur la somme de 753 € à compter du 26 mai 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus ;
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Version du 3 janvier 1987 • À jour
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