RÈGLEMENT (CEE) 3264/91 du 8 novembre 1991 établissant les modalités d' application pour l' octroi de la prime de commercialisation au sucre brut de canne préférentiel raffiné en sucre blanc dans la Communauté
RÈGLEMENT (CEE) 3264/91 du 8 novembre 1991 établissant les modalités d' application pour l' octroi de la prime de commercialisation au sucre brut de canne préférentiel raffiné en sucre blanc dans la CommunautéAbrogé
Version12 novembre 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 3264/91 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1991 établissant les modalités d' application pour l' octroi de la prime de commercialisation au sucre brut de canne préférentiel raffiné en sucre blanc dans la Communauté # |
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Version du 12 novembre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 464/91 de la Commission (2), et notamment son article 37 paragraphe 2 et son article 39 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 843/91 (4), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: