Règlement (CEE) 2263/91 du 26 juillet 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique
Règlement (CEE) 2263/91 du 26 juillet 1991 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique
Version31 juillet 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2263/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique |
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Version du 31 juillet 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique (1), et notamment son article 5 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: