Règlement d'exécution (UE) 2015/82 du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement |
Décisions • 3
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[…] Convient-il de considérer que, dans les conditions du litige au principal, l'exonération, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/82 (1), du droit antidumping institué par l'article 1er du même règlement est exclue du fait qu'une facture conforme au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de ce règlement ne mentionne pas la décision d'exécution (UE) 2015/87 (2) visée au point 9 de l'annexe du même règlement, mais la décision 2008/899/CE (3) ? […] (2) Décision d'exécution de la Commission du 21 janvier 2015 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2015, L 15, p. 75).
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[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 78 – Règlement d'exécution (UE) 2015/82 – Article 2, paragraphe 1 – Droit antidumping définitif – Exonération – Condition de présentation d'une facture conforme – Omission de l'un des éléments obligatoires énumérés dans l'annexe du règlement d'exécution 2015/82 – Rectification de la facture conforme » […] 2015/87 de la Commission, du 21 janvier 2015, portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine, expressément visée au point 9 de l'annexe du règlement 2015/82.
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[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no o2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d'importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale – Antidumping – Règlement d'exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d'une facture conforme – Défaut de mention d'un élément énuméré à l'annexe du règlement d'exécution 2015/82 » […] La Commission, par la décision d'exécution (UE) 2015/87 [de la Commission, du 21 janvier 2015, […]
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