Règlement d'exécution (UE) 2015/82 du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission du 21 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement |
Décisions • 3
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[…] Convient-il de considérer que, dans les conditions du litige au principal, l'exonération, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/82 (1), du droit antidumping institué par l'article 1er du même règlement est exclue du fait qu'une facture conforme au sens de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de ce règlement ne mentionne pas la décision d'exécution (UE) 2015/87 (2) visée au point 9 de l'annexe du même règlement, mais la décision 2008/899/CE (3) ? […] (2) Décision d'exécution de la Commission du 21 janvier 2015 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2015, L 15, p. 75).
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[…] Telles sont, en substance, les questions qui se posent dans la présente affaire, qui a pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par le Finanzgericht Hamburg (tribunal des finances de Hambourg, Allemagne) portant sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission, du 21 janvier 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ( 2 ).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/82 de la Commission, du 21 janvier 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil et clôturant un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement (JO 2015, L 15, p. 8).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 3 et 5,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur
- OZER ISMAIL
- CABINET TOUAMI & ASSOCIES (PARIS 1, 529292971)
- JEAN LUC BITARD SA SOCIETE DE GEOMETRES EXPERTS
- EKIBIO
- Responsabilité partagée
- Supérettes en redressement et liquidation judiciaire Alpes-de-Haute-Provence (04)
- Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2024, n° 2411628
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 30 juillet 2024, n° 24/01380
- A LA SOURCE (STRASBOURG, 899539142)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 17 décembre 2024, n° 22/18415
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 8 février 2024, n° 2201686
- LA DISTILLERIE DES CEVENNES (CLARET, 514304450)
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 mars 2025, n° 2204399
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 7 février 2025, n° 24/03971
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, 7 mai 2020, n° 20/00143
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- CPPI SN (LUXEUIL-LES-BAINS, 840769442)
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 25 juillet 2024, n° 22/03239