Responsabilité partagée
Décisions
[…] justice ; que la NBP qui a été condamnée à payer à la BNP Espana le montant du crédit, dans une première instance qui a fait l'objet du pourvoi n° 89.18.796 rejeté par l'arrêt de ce jour a appelé en garantie la Chemical Bank, laquelle a formé à l'encontre de son côté un recours en garantie à l'encontre de la BNP Suisse, que l'arrêt confirmatif a condamné la Chemical Bank à garantir pour moitié la NBP du montant des condamnations auxquelles cette dernière avait été condamnée envers la BNP Espana et a exonéré de toute responsabilité la BNP Suisse ; Sur les premier et second moyen du pourvoi principal, pris en leurs différentes branches et réunis :
Les juges du fond, qui estiment souverainement qu'il entre dans les obligations du vendeur de se préoccuper du sort que l'administration fiscale a réservé à la déclaration qui incombe audit vendeur pour que l'acte notarié de la vente d'un immeuble soit enregistré gratuitement, peuvent décider que ce vendeur, en ne transmettant ce document au notaire qu'avec retard, avait commis une faute justifiant sa condamnation in solidum avec le notaire à réparer le préjudice subi par l'acquéreur dont l'acte n'a été enregistré qu'après une inscription hypothécaire prise par un créancier du vendeur.
En cas de responsabilite partagee entre le tiers et la victime d'un accident non professionnel, le tiers ne devant supporter qu'une part du prejudice global de celle-ci, ne saurait etre condamne a lui verser une indemnite complementaire sans qu'ait ete determine le montant de ce prejudice et les remboursements prioritaires dus a la caisse et evalues au besoin forfaitairement, des reserves etant insuffisantes a cet egard sauf si elles ont ete limitees proportionnellement a la part de responsabilite incombant au tiers dans les consequences de l'accident.
[…] Attendu que la société Interchauffage reproche à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité partielle, ne condamnant, en conséquence, la société CFCE à prendre en charge le coût des réparations qu'à concurrence de 50 % alors, […]
[…] notamment quant aux risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, à la remise d'une couverture ; que, pour décider un partage de responsabilité entre lui et la banque dont les fautes professionnelles étaient caractérisées, la cour d'appel s'est bornée à dire qu'il apparaît comme un spéculateur effréné et non un opérateur profane pour lequel elle constatait de surcroît que la banque n'avait pas joué son rôle de « garde-fou » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser qu'il avait agi en connaissance de cause des méthodes et des spéculations boursières, […]
[…] que la rupture de la canalisation de gaz resulte de la deformation de cette canalisation sous l'effet de tassements d'un sous-sol instable aggraves par les conditions d'utilisation de la chaussee sur une voie publique en mauvais etat et qui presentait, notamment, un affaissement important au dessus du point de rupture de la conduite ; que l'etat et les conditions d'utilisation de cette voie publique communale revelent respectivement des negligences dans l'entretien et une faute lourde des services de police de nature a engager la responsabilite de la commune de meulan ;
[…] Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. H… de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat, l'arrêt retient que les responsabilités dans la rupture du marché étant partagées, il n'est dû aucune indemnisation de part et d'autre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le préjudice subi par chacune des parties du fait de la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :
[…] En s'abstenant d'y procéder, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité au cas où les sous-traitants de second rang ne pourraient obtenir le paiement de leurs prestations par suite de la défaillance de l'entreprise principale ou de son sous-traitant. […]
Lorsque des propos injurieux et des menaces ont ete echanges entre un salarie et son chef hierarchique au cours d'une discussion relative a l'oubli que l'ouvrier avait fait de pointer et du refus de son chef de rectifier le carton de pointage ainsi que de sa decision de ne lui faire payer son salaire qu'a compter de l'heure de pointage bien qu'il fut arrive a l'heure, un conseil de prud'hommes peut decider, sans se contredire, que l'employeur n'avait pas commis d'abus en rompant le contrat de travail du salarie sur le champ et que la faute commise par ce dernier ne presentait pas, en raison du partage des responsabilites, un caractere de gravite suffisant pour entrainer la suppression de l'indemnite compensatrice de preavis.
[…] « en ce que l'arrêt attaqué n'a pas procédé au partage de responsabilité entre les co-responsables ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité en matière de défense extérieure contre l'incendie. […] La responsabilité pénale du maire peut être également engagée pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui s'il est établi qu'il n'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il dispose ». […] Ces dérogations prévues par le représentant de l'État posent la question de leur valeur juridique et d'une responsabilité partagée entre la commune et celui-ci en cas d'incendie d'une habitation concernée par ces assouplissements. […]
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Lire la suite…Préparez-vous à explorer un thème d'une importance capitale : la protection de l'enfance, une responsabilité partagée entre justice et société. […] Une Expertise Juridique et Humaine Le JAF n'est pas qu'un simple technicien du droit. […] Les Droits et Devoirs des Parents La parentalité est une responsabilité empreinte de droits et de devoirs. […] Elle est souvent partagée même après une séparation, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient une décision contraire du JAF. […] En conclusion, les parents doivent naviguer avec sagesse et responsabilité dans le cadre défini par le JAF, en maintenant toujours l'intérêt supérieur de leur enfant au cœur de leurs décisions. […]
Lire la suite…Faute et lien de causalité La commissionnaire en douane reconnaît que le document EUR. 1 comportait une erreur sur le nom de la société destinataire et sa faute dans l'exécution de sa mission engage sa responsabilité : le destinataire n'a pas pu prendre immédiatement livraison de sa marchandise ce qui a entrainé l'immobilisation du navire génératrice des frais de stationnement et des surestaries. […] Défaut de diligence de l'exportateur et responsabilité partagée Le commissionnaire en douane est partiellement sauvé par le manque de diligence de l'exportateur : ce dernier ne donne en effet pas d'explications sur le délai de deux semaines qu'il a mis pour alerter le 23 août son commissionnaire de transport de la difficulté rencontrée et ne […]
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Lire la suite…ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL : LA RESPONSABILITE PARTAGEE DU FABRICANT ET DE L'EMPLOYEUR La mise en œuvre de la responsabilité pénale en cas d'accident mortel du travail constitue un risque quotidien bien connu des employeurs, en particulier dans le cadre de l'utilisation d'équipements de travail ou de machines par ses salariés. […] Une affaire récente traitée par le cabinet offre un regard rassurant sur l'appréciation du niveau de responsabilités partagé par l'employeur avec le fabricant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.
Article L4122-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre II : Obligations des travailleurs
[…] Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
Article L526-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.
Article 1 de l'Arrêté du 11 mars 2004 fixant les règles du contrat de coordination et du partage de responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés.
- Arrêté du 11 mars 2004
Les règles définissant le contrat de coordination et le partage des responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés sont fixées en annexe du présent arrêté.
Article R*225-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 1 : Plan de chasse
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues
Article R*225-12 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 1 : Plan de chasse
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues
Article 1 de la LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
Article 1844-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Article L762-21 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre VI : Dispositions spéciales
- Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité
- Sous-section 2 : Financement
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 762-33 pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26.
Article R1111-46 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé
- Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
[…] Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel autorisé peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte de ce professionnel. […]
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 10 février 2025, n° 21/04039
Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10094 posée le 18/04/2019 sous le titre : " Responsabilité partagée des communes et de l'État en matière de défense extérieure contre l'incendie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Son régime juridique est fixé par les articles L. 2225-1 et suivants et R. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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