Règlement d’exécution (UE) 2015/228 du 17 février 2015
Règlement d’exécution (UE) 2015/228 du 17 février 2015
Version12 mars 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2015/228 de la Commission du 17 février 2015 remplaçant les annexes I à VII du règlement (CE) n ° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires |
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Texte du document
Version du 12 mars 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), et notamment son article 72,
considérant ce qui suit: