Règlement d’exécution (UE) 2022/2180 du 8 novembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2180 du 8 novembre 2022
Version10 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2180 du Conseil du 8 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée |
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Version du 10 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 5,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: