Règlement (UE) 2017/1199 du 4 juillet 2017
Règlement (UE) 2017/1199 du 4 juillet 2017
Version27 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1199 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophe naturelle : publication du règlement #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 juillet 2017
2. Assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophe naturelle : publication du règlement #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 juillet 2017
Texte du document
Version du 27 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: