Règlement d’exécution (UE) 2021/252 du 29 janvier 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/252 du 29 janvier 2021
Version26 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/252 de la Commission du 29 janvier 2021 procédant à une déduction du quota de pêche portugais disponible pour l’anchois, en raison de la surpêche au cours de l’année précédente |
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Version du 26 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2 et 3,
considérant ce qui suit: