Règlement (CEE) 306/74 du 4 février 1974 relatif aux importations des huiles d'olive de Turquie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1974 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 février 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 306/74 du Conseil, du 4 février 1974, relatif aux importations des huiles d'olive de Turquie |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'article 7 de l'annexe no 6 du protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1970, modifié par l'accord sous forme d'un échange de lettres signé à Bruxelles le 23 novembre 1973, prévoit un régime spécial à l'importation des huiles d'olive de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun, entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté; que la mise en œuvre de ce régime requiert l'adoption de règles d'application;
considérant que, à condition que la Turquie perçoive une taxe spéciale à l'exportation, ledit régime spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à ces huiles ainsi qu'une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale et jusqu'à concurrence de 4,5 unités de compte pour 100 kilogrammes;
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément aux dispositions de l'accord, la taxe spéciale à l'exportation soit répercutée sur le prix de l'huile lors de son importation dans la Communauté; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter les mesures nécessaires pour que, lors de l'importation de l'huile, la taxe spéciale à l'exportation soit acquittée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: