Règlement (CEE) 327/71 du 15 février 1971 fixant certaines règles générales relatives aux contrats de première transformation et conditionnement, aux contrats de stockage ainsi qu' à l' écoulement des tabacs détenus par les organismes d' interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 février 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 327/71 du Conseil, du 15 février 1971, fixant certaines règles générales relatives aux contrats de première transformation et conditionnement, aux contrats de stockage ainsi qu' à l' écoulement des tabacs détenus par les organismes d' intervention |
Décisions • 3
—
[…] 2 L'article 3 du règlement (CEE) n_ 327/71 du Conseil, du 15 février 1971, fixant certaines règles générales relatives aux contrats de première transformation et conditionnement, aux contrats de stockage ainsi qu'à l'écoulement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (JO L 39, p. 3, ci-après «règlement n_ 327/71»), prévoit que l'écoulement s'effectue sur la base de conditions de prix fixées pour chaque cas en tenant compte, notamment, de l'évolution et des besoins du marché.
—
[…] 12 L'article 3 du règlement (CEE) n_ 327/71 du Conseil, du 15 février 1971, fixant certaines règles générales relatives aux contrats de première transformation et conditionnement, aux contrats de stockage ainsi qu'à l'écoulement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (9), prévoit que l'écoulement s'effectue sur la base de conditions de prix fixées pour chaque cas en tenant compte, notamment, de l'évolution et des besoins du marché.
—
[…] paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n_ 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (JO L 94, […] au prix d'intervention, doit avoir lieu sans perturbation du marché et dans le respect de l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que de l'égalité de traitement des acheteurs (point 1 de l'arrêt attaqué). Selon l'article 3 du règlement (CEE) n_ 327/71 du Conseil, du 15 février 1971, fixant certaines règles générales relatives aux contrats de première transformation et conditionnement, aux contrats de stockage ainsi qu'à l'écoulement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (JO L 39, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: