Règlement (CE) 630/2007 du 4 juin 2007
Règlement (CE) 630/2007 du 4 juin 2007
Version8 juin 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 630/2007 de la Commission du 4 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 8 juin 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: