Règlement (CEE) 8/82 du 5 janvier 1982 fixant pour le Royaume
Règlement (CEE) 8/82 du 5 janvier 1982 fixant pour le Royaume
Version6 janvier 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 8/82 de la Commission, du 5 janvier 1982, fixant pour le Royaume-Uni le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant ledit État membre |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 06/22291
Infirmation —
[…] Considérant d'autre part que son règlement de 882 € du 13 septembre 2005 doit être imputé sur le loyer le plus ancien du mois d'août 2005 et non sur celui de septembre 2005 comme l'ont fait les consorts X contrairement aux dispositions de l'article 1256 du Code Civil ;
Commentaires • 7
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Texte du document
Version du 6 janvier 1982 • À jour
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