Règlement (CEE) 3398/80 du 8 décembre 1980 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté
Règlement (CEE) 3398/80 du 8 décembre 1980 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté
Version31 décembre 1980
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3398/80 du Conseil, du 8 décembre 1980, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté |
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Version du 31 décembre 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (1) signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: