Règlement d'exécution (UE) 971/2012 du 19 octobre 2012
Règlement d'exécution (UE) 971/2012 du 19 octobre 2012
Version20 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 971/2012 de la Commission du 19 octobre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) n ° 892/2012 pour la campagne 2012/2013 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 20 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,
considérant ce qui suit: