Règlement (CE) 1272/2006 du 24 août 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 15 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 août 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 août 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1272/2006 de la Commission du 24 août 2006 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 15 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1898/2005 |
Décision • 1
—
[…] À cet égard, il y a lieu de rappeler de nouveau que la classification des substances et des mélanges tels que le BGHHT, selon l'article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1272/2008, a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. De plus, bien que le principe de précaution ne soit pas expressément mentionné dans le règlement no 1272/2006, ce principe, sur lequel reposent notamment les dispositions du règlement no 1907/2006, ne peut être ignoré lors de la classification de substances et de mélanges chimiques qui est un domaine étroitement lié à celui qui est visé par le règlement no 1907/2006. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: