Règlement (CE) 1494/2007 du 17 décembre 2007
Règlement (CE) 1494/2007 du 17 décembre 2007Abrogé
Version7 janvier 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1494/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 déterminant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le type d’étiquette et les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage en ce qui concerne les produits et équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 14 mai 2014, n° 13/00989
Infirmation —
[…] Ils indiquent que l'expert judiciaire a constaté une surconsommation électrique anormale pour un système géothermique, un étiquetage non conforme au règlement CE n° 1494/2007 et que les thermostats d'ambiance existant étant inopérants ; qu'il en a conclu que cette installation ne fournissait pas les performances attendues.
Commentaires • 4
1. 2/2 Produits et équipements contenant des GES fluorés : établissement du modèle de leur étiquetage [EU]
red-on-line.fr · 3 décembre 2015
2. 2/2 Produits et équipements contenant des GES fluorés : établissement du modèle de leur étiquetage [EU]
Red on line · 3 décembre 2015
3. 1/2 Produits et équipements contenant des GES fluorés : établissement du modèle de leur étiquetage [EU]
red-on-line.fr · 2 décembre 2015
Texte du document
Version du 7 janvier 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: