Règlement (CE) 690/2001 du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 2
—
[…] ayant pour objet l'annulation de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission, du 3 avril 2001, relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine (JO L 95, p. 8), dans la mesure où ladite disposition impose à chaque État membre concerné de financer 30 % du prix de la viande achetée au titre dudit règlement,
—
[…] I. La République fédérale d'Allemagne demande à la Cour d'annuler l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission, du 3 avril 2001, relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine (ci-après le «règlement attaqué»), dans la mesure où ladite disposition impose à chaque État membre concerné de financer 30 % du prix de la viande achetée au titre dudit règlement.
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