Règlement (UE) 2024/3189 du 16 décembre 2024
Règlement (UE) 2024/3189 du 16 décembre 2024
Version16 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/3189 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Adoption du 15e paquet de sanctions contre la RussieAccès limité
PLANETE CSCA · 27 décembre 2024
Texte du document
Version du 16 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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