Règlement (CE) 2086/1999 du 30 septembre 1999 portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) 2086/1999 du 30 septembre 1999 portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Version2 octobre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2086/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, portant suspension de la préfixation de la restitution pour les produits agricoles exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
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