Règlement (CEE) 1615/83 du 15 juin 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1615/83 de la Commission du 15 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1602/82 fixant les coefficients à appliquer au montant de l' aide à la production pour les concentrés de tomates et les pruneaux et au prix minimal fixé pour les prunes d' Ente séchées |
Décisions • 3
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[…] Dans cette affaire, la République hellénique demande à la Cour d'annuler les règlements nos 1615/83 et 1618/83 (JO 1983, L 159, p. 48, et L 159, p. 52) dans la mesure où ils régissent l'aide à la production qui devait être payée pour la campagne de commercialisation 1983-1984 pour les concentrés de tomate et les pêches au sirop produits en Grèce. […] Ce calcul a été effectué en fait en avril 1983, mais, en tout état de cause, pas plus tard que le 15 juin 1983 lorsque le règlement no 1618/83 a été adopté. […]
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[…] En conséquence, deux niveaux d' aide ont été fixés pour les campagnes de commercialisation 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984; les coefficients adoptés pour la campagne 1981/1982 ont été maintenus pour les deux campagnes suivantes et étaient les mêmes pour la Grèce et pour les autres États membres . (( Aides : règlement ( CEE ) n° 1963/81 ( JO 1981, L 192, p . 16 ), règlement ( CEE ) n° 1585/82 ( JO 1982, L 178, p . 20 ), règlement ( CEE ) n° 1618/83 ( JO 1983, L 159, p . 52 ); coefficients : règlement ( CEE ) n° 1962/81 ( JO 1981, L 192, p . 13 ), règlement ( CEE ) n° 1602/82 ( JO 1982, L 179, p . 16 ) et règlement ( CEE ) n° 1615/83 ( JO 1983, L 159, p . 48 ).))
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[…] Ayant pour objet une demande en annulation des reglements no 1615/83 de la commission , du 15 juin 1983 , modifiant le reglement no 1602/82 fixant les coefficients a appliquer au montant de l ' aide a la production pour les concentres de tomates et les pruneaux et au prix minimal fixe pour les prunes d ' ente sechees , et no 1618/83 de la commission , du 15 juin 1983 fixant , pour la campagne 1983-1984 , le prix minimal a payer aux producteurs ainsi que le montant de l ' aide a la production pour certains produits transformes a base de fruits et legumes ,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1088/83 (2), et notamment son article 3 quater,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- ISOLPHE FILS
- Cour d'appel de Metz, 17 novembre 2016, n° 15/01926
- Entreprises en difficulté ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 3 décembre 2024, n° 23/02566
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1968, 68-90.481, Publié au bulletin
- EVDEMA FRANCE (SAINT-PRIEST, 839567765)
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 5 février 2024, n° 2305401
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-13.577, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 24 septembre 2024, n° 24/01076
- Article 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 11 septembre 2024, n° 21/12163