Règlement (CEE) 1580/82 du 14 juin 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1580/82 du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3017/79 relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de "dumping" ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne |
Décision • 1
—
[…] 2 . L' acte en question est fondé sur le règlement ( CEE ) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne ( 2 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1580/82 ( 3 ) ( ci-après « règlement de base »).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles ainsi que les règlements arrêtés au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions desdit règlements qui permettent une dérogation au principe général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les seules mesures prévues par lesdits règlements,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois que les mesures anti-dumping et compensatrices ne sont arrêtées qu'après une enquête longue et coûteuse et qui offre à toutes les parties la possibilité de faire connaître leur position;
considérant en conséquence, que, afin d'éviter le recours abusif aux procédures et aux ressources communautaires, il convient de modifier les dispositions régissant les réexamens demandés par les parties intéressées de façon à fixer une période minimale après la conclusion d'une procédure, avant qu'un tel réexamen puisse être entrepris, et de façon à s'assurer qu'il existe des éléments de preuve d'une modification des circonstances suffisants pour justifier un réexamen,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: