Règlement (CE) 363/1999 du 18 février 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
Règlement (CE) 363/1999 du 18 février 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
Version19 février 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 363/1999 de la Commission du 18 février 1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition |
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