Ancienne version
Entrée en vigueur : 16 décembre 2003
Sortie de vigueur : 7 août 2009

Accès du public

1. Les demandes d'autorisation, les renseignements complémentaires fournis par les demandeurs et les avis de l'Autorité, à l'exclusion des informations confidentielles, sont mis à la disposition du public conformément aux articles 38, 39 et 41 du règlement (CE) n° 178/2002.

2. Pour le traitement des demandes d'accès aux documents qu'elle détient, l'Autorité applique les principes énoncés dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(10).

3. Les États membres traitent les demandes d'accès aux documents reçus au titre du présent règlement dans le respect de l'article 5 du règlement (CE) n° 1049/2001.

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