Règlement d'exécution (UE) 1026/2013 du 22 octobre 2013
Règlement d'exécution (UE) 1026/2013 du 22 octobre 2013
Version26 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1026/2013 du Conseil du 22 octobre 2013 concluant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine et étendues aux importations expédiées de la Malaisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays |
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Texte du document
Version du 26 octobre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur