Règlement (CEE) 2723/93 du 1er octobre 1993 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 2723/93 du 1er octobre 1993 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version2 octobre 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2723/93 de la Commission, du 1er octobre 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-143/93, Arrêt de la Cour, Gebroeders van Es Douane Agenten BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 13 février 1996
—
[…] Elle lui enjoint de modifier de façon expresse les règlements adoptés sur la base du règlement n_ 97/69 qui ont conservé un intérêt concret lors du passage à la nomenclature combinée, et ce afin que les justiciables puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence. […] elle-même, reconnu dans les considérants de ses règlements n_ 646/89 et n_ 2723/93 que certains actes adoptés sur la base de la nomenclature du tarif douanier commun ne présentaient plus guère d'intérêt concret à la suite de l'entrée en vigueur du règlement n_ 2658/87 et qu'il convenait dès lors, «pour des raisons de clarté et dans un souci de simplification», […]
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Version du 2 octobre 1993 • À jour
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