Lorsque l'une des situations visées à l'article 11, premier alinéa, points a) et b), est confirmée officiellement en ce qui concerne un organisme de quarantaine prioritaire, l'autorité compétente informe le public des mesures qu'elle a prises ou qu'elle a l'intention de prendre et de toute mesure à prendre par les catégories d'opérateurs professionnels ou autres personnes concernées.
Article 13 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
Article 13 - Informations sur les organismes de quarantaine prioritaires à fournir au public par les autorités compétentes
Version13 décembre 2016
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Version14 décembre 2019
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Version5 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2023, 461202, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Par un arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a fixé les mesures de police sanitaire visant à la prévention, la surveillance et la lutte obligatoire contre la flavescence dorée, […] la cicadelle Scaphoideus titanus, ou lors du greffage. Cet arrêté est complété par l'instruction technique DGAL/SAS/2021-627 du directeur général de l'alimentation du 13 août 2021, dont l'annexe I porte un « Guide de lecture » de l'arrêté du 27 avril 2021. […]
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