Article 58 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
Par dérogation aux interdictions et exigences prévues à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 54, paragraphe 1, l'article 48 s'applique mutatis mutandis à l'introduction et la circulation dans des zones protégées de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans les actes d'exécution prévus à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, et utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.
paragraphe 1 de l'article 31 du même règlement (UE) 2016/2031, ils peuvent, dans certaines conditions 13 , […] notamment, de l'article 28 du règlement. Toutefois, le second alinéa du même paragraphe 1 de l'article 31 précise que « ces mesures plus restrictives » ne peuvent prévoir « d'autres interdictions ou restrictions concernant l'introduction ou la circulation » des végétaux sur le territoire de l'Union « que celles prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 10214 ». […] Pour s'en convaincre, et comprendre la signification de l'article 31 du règlement de 2016 dont l'interprétation est au cœur des litiges (ou à tout le moins, du second), […]
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