Par dérogation aux interdictions et exigences prévues à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 54, paragraphe 1, l'article 48 s'applique mutatis mutandis à l'introduction et la circulation dans des zones protégées de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant dans les actes d'exécution prévus à l'article 53, paragraphes 2 et 3, et à l'article 54, paragraphes 2 et 3, et utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.
Article 58 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE
Article 58 - Végétaux, produits végétaux et autres objets utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, en ce qui concerne les zones protégées
Version13 décembre 2016
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Version14 décembre 2019
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Version5 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
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Décisions • 9
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28 juin 2023, 461202, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] En premier lieu, d'une part, le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, prévoit à son article 5 que : « Les organismes de quarantaine de l'Union », dont la liste est établie par la Commission, « ne sont pas introduits, déplacés, […] section 2. / Ces mesures plus restrictives n'imposent pas ni n'entraînent d'autres interdictions ou restrictions concernant l'introduction ou la circulation sur et à travers le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets que celles prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 102. / 2. […]
[…] Aux termes de l'article 28 de ce règlement : « 1. […] Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus restrictives que celles adoptées en vertu de l'article 28, paragraphes 1, 2 et 3, (), pour autant que l'objectif de protection phytosanitaire le justifie et que ces mesures soient conformes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2. / Ces mesures plus restrictives n'imposent pas ni n'entraînent d'autres interdictions ou restrictions concernant l'introduction ou la circulation sur et à travers le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets que celles prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 102 ». […]
[…] Aux termes de l'article 28 de ce règlement : « 1. […] Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus restrictives que celles adoptées en vertu de l'article 28, paragraphes 1, 2 et 3, (), pour autant que l'objectif de protection phytosanitaire le justifie et que ces mesures soient conformes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2. / Ces mesures plus restrictives n'imposent pas ni n'entraînent d'autres interdictions ou restrictions concernant l'introduction ou la circulation sur et à travers le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets que celles prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 102 ». […]
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Commentaires • 3
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457727
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2023
paragraphe 1 de l'article 31 du même règlement (UE) 2016/2031, ils peuvent, dans certaines conditions 13 , […] notamment, de l'article 28 du règlement. Toutefois, le second alinéa du même paragraphe 1 de l'article 31 précise que « ces mesures plus restrictives » ne peuvent prévoir « d'autres interdictions ou restrictions concernant l'introduction ou la circulation » des végétaux sur le territoire de l'Union « que celles prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 10214 ». […] Pour s'en convaincre, et comprendre la signification de l'article 31 du règlement de 2016 dont l'interprétation est au cœur des litiges (ou à tout le moins, du second), […]
Lire la suite…3. Base de données juridiques
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Article R251-27 Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R. 251-3-2, les demandes d'autorisation prévues par les articles 8,48 et 58 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant du matériel spécifié au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, sont adressées par le responsable des activités spécifiées, au sens du même règlement, […]
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paragraphe 1 de l'article 31 du même règlement (UE) 2016/2031, ils peuvent, dans certaines conditions 13 , […] notamment, de l'article 28 du règlement. Toutefois, le second alinéa du même paragraphe 1 de l'article 31 précise que « ces mesures plus restrictives » ne peuvent prévoir « d'autres interdictions ou restrictions concernant l'introduction ou la circulation » des végétaux sur le territoire de l'Union « que celles prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 10214 ». […] Pour s'en convaincre, et comprendre la signification de l'article 31 du règlement de 2016 dont l'interprétation est au cœur des litiges (ou à tout le moins, du second), […]
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