Règlement (CEE) 375/69 du 27 février 1969 concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission, du 27 février 1969, concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises |
Décisions • 6
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[…] Les dispositions du règlement (CEE) n° 375/69 de la Commission du 27 février 1969 et du règlement (CEE) n° 1343/75 de la Commission du 26 mai 1975 doivent-elles être entendues dans ce sens qu'elles s'appliquent dans le cas d'une introduction en fraude de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté lorsque tout acheteur subséquent par rapport au premier acheteur établi dans la Communauté et qui est trouvé en possession de la marchandise fraudée est obligé de fournir des indications sur le prix payé par lui, avec comme conséquence que le prix payé par cette personne est déterminant pour la valeur en douane, […]
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[…] 1 par ordonnances en date des 7 mars et 14 mai 1979 , parvenues a la cour les 18 avril et 16 mai 1979 , le juge d ' instruction au tribunal de grande instance de nanterre a pose a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , des questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des reglements n 803/68 du 27 juin 1968 ( jo n l 148 , p . 6 ), n 375/69 du 27 fevrier 1969 ( jo n l 152 , p . 1 ) et n 1581/74 du 24 juin 1974 ( jo n l 168 , p . 15 ) et de certaines dispositions de l ' accord entre la cee et la confederation suisse conclu en vertu du reglement n 2840/72 du conseil du 19 decembre 1972 ( jo n l 300 , p . 188).
Rejet —
[…] 235 du traite de rome du 25 mars 1957, 55 de la constitution du 4 octobre 1958, 1, 2 et 9 du reglement du conseil des communautes europeennes n° 803-68 du 27 juin 1968, des dispositions du reglement n° 375-69 de la commission des communautes europeennes en date du 27 fevrier 1969, du principe de la retroactivite de la lex mitior, des articles 35, 399 et 426 du code des douanes, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14,
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL EST NECESSAIRE DANS CERTAINS CAS DE PREVOIR DES EXCEPTIONS ET ALLEGEMENTS CONCERNANT LA DECLARATION DES ELEMENTS RELATIFS A LA VALEUR EN DOUANE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :