Règlement (CEE) 3300/91 du 11 novembre 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 novembre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3300/91 du Conseil, du 11 novembre 1991, suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie |
Décisions • 4
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[…] 7 À la suite de conflits armés entre les différentes entités territoriales de la fédération yougoslave, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont, par décision 91/586/CECA, CEE, du 11 novembre 1991, portant suspension de l'application des accords entre la Communauté européenne, ses États membres et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 315, p. 47), suspendu l'application de l'accord de coopération CEE-Yougoslavie et du protocole additionnel avec effet immédiat. 8 Le même jour, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 3300/91, suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 315, p. 1).
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[…] Cette juridiction s'interroge sur la validité du règlement (CEE) n_ 3300/91, du 11 novembre 1991, par lequel le Conseil a suspendu, à l'époque de la guerre dans l'ex-Yougoslavie, les concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1). […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement (CEE) n_ 3300/91 du Conseil, du 11 novembre 1991, suspendant les concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 315, p. 1),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: