Règlement (CEE) 2887/71 du 30 décembre 1971Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2887/71 de la Commission, du 30 décembre 1971, portant modification du règlement (CEE) n 1013/71 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 974/71 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres |
Décisions • 6
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[…] Le système des montants compensatoires monétaires a été étendu en deux temps aux États membres auxquels il ne s'appliquait pas initialement. Il a été étendu à la Belgique et au Luxembourg en août 1971, puis à la France et à l'Italie par le règlement no 2887/71 de la Commission du 30 décembre 1971 (JO no L 288 du 31. 12. 1971, p. 57)
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[…] 1 attendu que le recours , introduit le 23 decembre 1976 , tend a faire condamner la communaute europeenne au paiement de la somme de 329 429,40 dm en reparation du dommage que la requerante pretend avoir subi a la suite de l ' application a l ' italie , par le reglement no 2887/71 de la commission du 30 decembre 1971 ( jo no l 288 , p . 57 ) , du systeme des montants compensatoires monetaires fixes dans le secteur agricole a la suite de l ' elargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains etats membres ;
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[…] Aux termes de cet accord, il a été décidé que la France et l'Italie devraient également appliquer les montants compensatoires monétaires. En conséquence, le 30 décembre 1971, la Commission a arrêté le règlement (CEE) no 2887/71, modifiant ultérieurement le règlement no 1013/71 pour lui adjoindre des modalités d'application du règlement no 974/71 en France et en Italie. En particulier, l'article 4 du règlement no 1013/71 était une nouvelle fois modifié pour prévoir que la France et l'Italie n'appliqueraient pas de montants compensatoires monétaires aux importations réalisées à la suite de contrats conclus avant le 19 décembre 1971 et ayant fait l'objet d'un enregistrement avant le 28 décembre 1971 ou dont la conclusion pouvait être démontrée à l'aide de documents officiels.