Règlement D’exécution (UE) 2019/1984 du 28 novembre 2019 portant fixation du montant maximal de l’aide au stockage privé de l’huile d’olive dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882
Règlement D’exécution (UE) 2019/1984 du 28 novembre 2019 portant fixation du montant maximal de l’aide au stockage privé de l’huile d’olive dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882
Version29 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement D’exécution (UE) 2019/1984 de la Commission du 28 novembre 2019 portant fixation du montant maximal de l’aide au stockage privé de l’huile d’olive dans le cadre de la procédure d’adjudication ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/1882 |
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Version du 29 novembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a),
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (2), et notamment son article 18, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: