Règlement d’exécution (UE) 2022/695 du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport
Règlement d’exécution (UE) 2022/695 du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport
Version23 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mai 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/695 de la Commission du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transport |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Évaluation du niveau de risque des entreprises de transport dans l'UE : la formule commune est définieAccès limité
Lexis Veille · 6 mai 2022
Texte du document
Version du 23 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) no 561/2006 et (UE) no 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier, et abrogeant la directive 88/599/CEE (1) du Conseil, et notamment son article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: