Règlement d’exécution (UE) 2024/2639 du 9 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les rôles et les tâches des points de contact nationaux uniques du système d’alerte rapide Safety Gate
Règlement d’exécution (UE) 2024/2639 du 9 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les rôles et les tâches des points de contact nationaux uniques du système d’alerte rapide Safety Gate
Version30 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2639 de la Commission du 9 octobre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les rôles et les tâches des points de contact nationaux uniques du système d’alerte rapide Safety Gate |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Règlement sur la sécurité des produits
mdc avocats · 18 octobre 2024
Texte du document
Version du 30 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (1), et notamment son article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: