Sans préjudice des mesures exécutoires prévues par la législation nationale, les États membres prélèvent le montant de toute créance en souffrance d’un bénéficiaire, établie conformément à la législation nationale, sur tout paiement futur à effectuer par l’organisme payeur chargé du recouvrement de la créance auprès de ce bénéficiaire.
Article 28 du Règlement d’exécution (UE) 908/2014 du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence
Article 28 - Recouvrement par compensation
Version4 septembre 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 17 avril 2015 |
Décisions • 5
1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02229, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – il ne saurait être exigé de la société Doux qu'elle produise les résultats de contrôles physiques démontrant que les poulets qu'elle a exportés respectent les normes obligatoires en vigueur dans les pays de destination alors qu'elle a suffisamment rapporté cette preuve par les pièces qu'elle a produites ; les titres de recettes contestés méconnaissent ainsi les dispositions du 4 e alinéa du paragraphe 1 de l'article 28 du règlement (CE) n° 612/2009, qui ne l'imposent pas ;
2. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02230, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] – il ne saurait être exigé de la société Doux qu'elle produise les résultats de contrôles physiques démontrant que les poulets qu'elle a exportés respectent les normes obligatoires en vigueur dans les pays de destination alors qu'elle a suffisamment rapporté cette preuve par les pièces qu'elle a produites ; les titres de recettes contestés méconnaissent ainsi les dispositions du 4 e alinéa du paragraphe 1 de l'article 28 du règlement (CE) n° 612/2009, qui ne l'imposent pas ;
3. CJUE, n° C-538/22, Arrêt de la Cour, SB contre Agrárminiszter, 4 juillet 2024
[…] Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 50 %, l'aide ou le soutien auquel le bénéficiaire aurait pu prétendre en application de l'article 30, paragraphe 3, n'est pas octroyé au titre du régime d'aide ou de la mesure de soutien ou du type d'opération liée à cette mesure de soutien pour l'année de demande considérée. […] Si ce montant ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, conformément à l'article 28 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 [de la Commission, du 6 août 2014, […]
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