Règlement d’exécution (UE) 908/2014 du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 août 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence |
Décisions • 81
—
[…] (3) Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission, du 6 août 2014, portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO 2014, L 255, p. 59).
Annulation —
[…] – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 ; – le règlement (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code rural et de la pêche maritime ; […]
Annulation —
[…] – la compensation de ces montants découle de l'application du paragraphe 2 de l'article 49 du règlement (CE) n° 612/2009, du règlement (UE) n° 1306/2013 et de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 ; elle s'inscrit dans un cadre de relations assimilables à des « relations d'affaires » qui lient FranceAgriMer et la société Doux ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 2, son article 23, son article 36, paragraphe 6, son article 46, paragraphes 5 et 6, son article 50, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 57, paragraphe 2, son article 62, paragraphe 2, son article 66, paragraphe 4, et ses articles 88, 104 et 114,
considérant ce qui suit:
- BATIWORKS
- ALIP
- TRANS TAXI
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2400965
- ARC 37 ECHAFAUDAGE (CHATEAU-LA-VALLIERE, 914696653)
- RIVES DE SEINE INITIATIVES (DEUIL-LA-BARRE, 444525943)
- Article 255 du Code civil
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juillet 2024, n° 23-13.299
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 25 mars 2024, n° 23/04322
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 31 janvier 2025, n° 25/00362
- Article 167 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
- IDCC 2691
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 31 août 2023, n° 22/00748
- Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/01855
- SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION (AIX-EN-PROVENCE, 321591067)
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 11 mars 2025, n° 25/01885
- STGI SERVICE (PARIS 17, 908714363)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 septembre 2024, n° 23/05208