Règlement d'exécution (UE) 2019/803 du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés
Règlement d'exécution (UE) 2019/803 du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés
Version9 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/803 de la Commission du 17 mai 2019 concernant les exigences techniques relatives au contenu des rapports sur la qualité des statistiques européennes sur les prix du gaz et de l'électricité présentés conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 9 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz et de l'électricité (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: